ART. 42	N°22470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22470
présenté par
Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Meynier-Millefert, Mme Mörch et Mme De Temmerman
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ARTICLE 42
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les revenus correspondants à la dernière période travaillée pour le calcul des points des demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit la prise en compte des périodes de chômage indemnisé via l’attribution de points de solidarité sur la base des indemnités versées à ces assurés au titre de ces périodes (l’allocation de retour à l’emploi ou l’allocation spécifique de solidarité). Les points seront acquis sur une base qui est moins avantageuse ; l’indemnité versée et non les revenus correspondants à la dernière période travaillée. Afin d’éviter de dégrader les droits des plus fragiles, cet amendement a pour objectif de prévoir une prise en compte des revenus antérieurs à l’interruption d’activité pour le calcul de ces points de solidarité. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.