ART. 12	N°22487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Retiré
AMENDEMENT N°22487
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prescrit toute révision de la retraite liquidée au terme d’un délai de 2 ans. 
Le présent amendement supprime ce délai de deux ans.
En effet, compte tenu de la complexité de mise en oeuvre du dispositif, il est impératif que le risque d’erreur ou d’oubli soit pris en compte. C’est l’objet même du droit à l’erreur. C ’ e s t   t o u t   l ’ o b j e t   d u   d r o i t