ART. 13	N°22501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°22501
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixées au sein de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale sont maintenues pour les professions libérales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion des professions libérales représente l’un de défis de cette réforme. Il est important de garantir à ces professions le maintien de leur autonomie dans le futur système, leurs caisses autonomes étant parfaitement gérées et pour la grande majorité à l’équilibre budgétaire ou excédentaires. Elles participent à elles seules à hauteur de 27 % des dépenses du régime général.
Malgré les annonces du Gouvernement concernant le maintien des réserves des caisses autonomes, il semble que cela remis en cause. Le présent projet de loi semble vouloir utiliser les bénéfices engendrés par ces caisses autonomes afin de combler les déficits engendrés par les régimes spéciaux.
Les avocats, par exemple, leurs cotisations retraite passent de 14 à 28 %, soit un doublement des cotisations sur la tranche de 0 € à 40 000 €. Or, le revenu médian des avocats est de 40 000 €. Ce seront donc les revenus les plus faibles qui seront le plus impactés et pénalisés par ce doublement de cotisation, ce qui se révèlerait injuste.
C’est pourquoi cet amendement vise à entériner l’article visant à imposer le taux de cotisation pour les professionnels libéraux.