ART. 59	N°22502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22502
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 59
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« par la loi »
les mots :
« par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazière a prévu, à compter du 1er janvier 2005, d’adosser le régime spécial d’assurance vieillesse d’EDF-GDF au régime général d’assurance vieillesse (CNAV) et aux régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, en contrepartie d’un montant compensatoire versé par EDF-GDF.
Ce montant compensatoire visant à neutraliser les effets de l’adossement a été évalué à 7,7 milliards d’euros : un versement unique de 3,1 milliards d’euros a été effectué et versé au fonds de réserve des retraites dès 2005, et le solde de 4,6 milliards d’euros est versé par échéance annuelle à la CNAV sur une durée de 25 ans. Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement n’a jamais précisé ses intentions concernant le devenir de cette somme.
Par conséquent, cet amendement vise à ce que le Gouvernement précise ses intentions. Étant donné le périmètre, toute modification ne pourra se faire que par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale.