ART. 49	N°22503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22503
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance.
 
A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement s’oppose à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
 
Il est regrettable que le Conseil d’administration ne comporte qu’un représentant des professions libérales, sans prendre en compte la spécificité de chacune d’entre elle. De plus le texte exclut les libéraux qui ne seraient pas employeurs.