ART. 29	N°22522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22522
présenté par
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Girardin, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, Mme de Lavergne, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, Mme Motin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Taché, M. Thiébaut, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 192‑2‑1. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un rachat de points pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
En effet, est mentionnée dans le texte la possibilité de rachat de points au titre des années d’études supérieures (article 48). Les travailleurs handicapés étant particulièrement sujets à des carrières hachées et à des revenus peu élevés, leur ouvrir le droit au rachat de points permettrait de compenser les années où ils auraient faiblement cotisé pour leur retraite, et ainsi d’améliorer le montant de leur pension.
Cet amendement s’inspire d’une proposition du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).