ART. 31	N°22523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22523
présenté par
Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Girardin, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, Mme de Lavergne, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Motin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Taché, M. Thiébaut, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 31
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et de décès imputables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès à la pension de réversion.
Ce dispositif existe déjà dans le privé via la garantie invalidité décès, mais ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. Cet amendement étend le champ de l’ordonnance chargée de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et militaires, afin d’envisager le risque de décès et non seulement le risque d’invalidité. Le conjoint survivant sera ainsi protégé contre ce risque, qu’il travaille dans le privé, dans le public, ou bien qu’il alterne entre les deux secteurs.