ART. 49	N°22531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22531
présenté par
Mme Wonner, Mme Limon, Mme Fabre, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Girardin, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, Mme de Lavergne, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Motin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Taché, M. Thiébaut, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3‑1. –  Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Leurs directeurs sont désignés par le directeur général de la Caisse nationale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte plusieurs précisions sur le futur réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). 
En effet, alors que des inquiétudes s’expriment sur l’avenir des caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans le futur réseau, cet amendement permet de préciser dans la loi que les établissements du réseau territorial disposeront de la personnalité morale, comme c’est le cas actuellement pour les CARSAT. Cette garantie est importante, car elle permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. 
Par ailleurs, il est proposé que les directeurs de ces établissements soient nommés par le directeur général de la CNRU, et que leur action s’exerce dans le cadre d’une convention avec la CNRU. Il s’agit ainsi de s’assurer de la cohérence de leur action avec les orientations définies par le conseil d’administration de la CNRU, ce qui permettra une qualité de prestation homogène sur l’ensemble du territoire. 
Tels sont les objectifs du présent amendement.