ART. 49	N°22532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22532
présenté par
Mme Fabre, Mme Limon, Mme Wonner, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Girardin, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, Mme de Lavergne, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Motin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Taché, M. Thiébaut, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 49
Après le mot :
« territorial »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes.
Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) disposent de la personnalité morale, ce qui permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Ce paritarisme au niveau de la gouvernance des CARSAT et des institutions représentatives du personnel  doit être préservé afin que les CARSAT puissent jouer tout leur rôle dans la mise en place du futur système.
C’est pourquoi cet amendement rétablit la possibilité pour les institutions du réseau territorial de disposer de la personnalité morale.