ART. 65	N°22535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22535
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 prévoit la ratification d’ordonnances de la loi Pacte.
Si le fond de ces dispositions n’est pas remis en cause, le projet de loi a été à tord accusé d’encourager la retraite par capitalisation. La présence de dispositions liées à celle-ci risquerait de susciter des interrogations. Il est donc proposé, afin de contribuer à des débats apaisés et réalistes, de supprimer cet article afin de se concentrer sur l’essence du projet : la création d’un système universel de retraites dont la répartition reste le principe fondamental.