ART. 10	N°22539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22539
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge d’équilibre ne peut est supérieur à 67 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner l’âge d’équilibre à 67 ans afin d’éviter qu’une distorsion substantielle ne se crée au sein de la société.
En effet, avec un âge d’équilibre à 67 ans, un assuré né le 31 décembre 1974 et qui aura commencé à travailler à 20 ans pourra partir à la retraite à 63 ans, alors qu’un assuré né le 1er janvier 1975 et qui aura commencé au même âge devra travailler 47 ans. Quand bien même cet âge d’équilibre ne serait que de 65 ans comme dans les simulations du Gouvernement, cela représente un saut de 8 trimestres pour un jour de naissance d’écart pour une carrière sans décote ce qui est l’écart, dans le système actuel, entre les assurés nés en 1974 et ceux nés en 1952 !
Le présent amendement n’a pas d’incidence sur l’équilibre financier du régime considérant les mécanismes, pour certains quasi automatiques, de pilotage de l’équilibre financier du système universel par la Caisse universelle et considérant, l’absence de fiabilité des projections et simulations réalisées sur ce sujet par le Gouvernement, comme l’a souligné le Conseil d’État.