ART. 10	N°22540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Retiré
AMENDEMENT N°22540
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :
« L’âge d’équilibre est fixé par génération afin que l’écart entre celui-ci et l’espérance de vie moyenne à la naissance de la génération considérée ne puisse être inférieur à 15 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l’âge d’équilibre afin d’assurer à chaque génération une espérance de vie moyenne à la retraite de 15 ans.
Pour la génération née en 2019 et dont l’espérance de vie moyenne est de 82 ans, l’âge d’équilibre est ainsi plafonné à 67 ans. Alors que l’âge d’équilibre n’est aujourd’hui pas plafonné, le risque est de voir celui-ci progressivement restreindre la période de retraite correspondant à la vie en bonne santé, pour ne tenir compte que de l’espérance de vie absolue.
Si le présent amendement aurait eu vocation à retenir justement cette notion d’espérance de vie en bonne santé, ou plutôt d’espérance de vie sans invalidité (EVSI), pour retenir un critère défini par l’INSEE, celui-ci demeure encore trop peu fiabilité comme servir de déterminant.
En tout état de cause, il nous apparaît essentiel que chaque génération puisse profiter de sa retraite durant une période minimale et non, seulement, être condamnée à équilibrer le système avant toute autre considération.