ART. 10	N°22541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°22541
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 10
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’âge d’équilibre est pondéré par les projections démographiques qui déterminent le ratio entre actifs et pensionnés d’une part et par le taux de chômage qui impacte les cotisations versées d’autre part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à pondérer l’âge d’équilibre en fonction des recettes attendues par la Caisse universelle et non, uniquement, en fonction de l’espérance de vie à la retraite.
En effet, le Gouvernement a fixé un principe d’équilibre financier ou plusieurs leviers peuvent être activés pour assurer l’équilibre du système universel par la Caisse universelle (taux de cotisation, montant de la décote et de la surcote, valeur du point, etc.). Dès lors, déconnecté l’âge d’équilibre de ces outils est incohérent.
Si une génération voyait son âge d’équilibre augmenter par rapport à la génération précédente, alors que dans le même temps les dynamiques démographies et de taux de chômage étaient favorables à l’équilibre du régime, il y aurait là une incongruité.
Le présent amendement permet donc qu’il soit tenu compte de ces situations en permettant de pondérer l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de ces données. Ce faisant, ce mécanisme s’inscrit pleinement dans les leviers d’équilibre du système prévus par ailleurs par le Projet de loi.