ART. 26	N°22550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22550
présenté par
M. Taché, M. Houlié, Mme Chapelier, Mme Robert, Mme Rilhac, Mme Cazarian, Mme Sylla, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Piron, Mme De Temmerman, M. Besson-Moreau et Mme Khedher
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ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Activités correspondant à une mission de bénévolat régulière dans une organisation. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’IFOP, un retraité sur trois est bénévole. En plus du cumul emploi-retraite, cet amendement a pour objectif d’ouvrir l’acquisition de points supplémentaires pour les activités bénévoles effectuées à partir de l’âge de départ à la retraite.
Pour précision, « une mission de bénévolat régulière » correspond à 520 heures par an soit en moyenne 10 heures par semaine.  La valeur du point sera axée sur cette référence.