ART. 55	N°22566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22566
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Gaillot et M. Cesarini
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas de figure, les paramètres fixés par le décret font l’objet d’un débat au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où la CNRU n’aboutirait à une délibération conclusive visant à déterminer les paramètres clés du système universel au 30 juin pour l’année suivante, le projet de loi prévoit que c’est le Gouvernement qui par décret s’y substitue.
Ici encore, il semble essentiel que le Parlement puisse être informé des orientations choisies avant qu’elles ne fassent l’objet d’un décret, c’est le sens de cet amendement.