ART. 50	N°22570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22570
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin et M. Cesarini
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« c) De définir les modalités permettant que les missions mentionnées à l’article L. 215‑1 dudit code soient reprises et que leur continuité soit garantie durant la période de transition et à terme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de la caisse nationale de retraite universelle va nécessairement entraîner le redéploiement des missions des organismes des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail dans les territoires. Aussi, parce qu’elles remplissent une mission de service public, liée notamment à la prévention dans le domaine des risques professionnels, la mise en œuvre d’un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ou encore des programmes d’action sanitaire et sociale, il convient de garantir que ces missions seront effectivement reprises par la nouvelle CNRU.
C’est le sens de cet amendement, qui vise garantir également que ces missions seront bien remplies durant la période de transition vers le régime universel de retraites.