ART. 29	N°22580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22580
présenté par
M. Fuchs, Mme Gregoire, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Krabal, M. Daniel et M. Cubertafon
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale