ART. 12	N°22582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Tombé
AMENDEMENT N°22582
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi.
Comme le souligne le Conseil d’État, le recours abusif aux ordonnances amène une perte de visibilité d’ensemble de la réforme et donc des risques anticonstitutionnels.
Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul la représentation Nationale doit légiférer en la matière. Les Français ont le droit de savoir, avant le vote du Parlement, à quelles règles ils vont être soumis. Au lieu de ça, du fait des ordonnances, ils vont être mis devant le fait accompli à leur publication.