ART. 12	N°22585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°22585
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce délai est effectif cinq ans après la mise en œuvre opérationnelle du système universel de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prescrit toute révision de la retraite liquidée au terme d’un délai de 2 ans. 
Le présent amendement prévoit que le délai de révision de 2 ans n’entre en vigueur que cinq ans après la mise en oeuvre opérationnelle du système universel de retraite. L’objectif étant de tenir compte de la complexité du dispositif, et de garantir que le risque d’erreur ou d’oubli puisse être réparé.