ART. 50	N°2260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°2260
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 stipule que le schéma de transformation précedement détaillé organise la mise en place d’un “réseau unique composé d’établissements locaux reprenant le personnel des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail intervenant en matière de retraite et celui des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du même code “. Cela implique la mise en place du système universel contre lequel nous nous mobilisons. Une large partie des français refuse cette reforme. Nous refusons donc la mis en place de ce réseau. Nous demandons la suppression de cet alinéa.