APRÈS ART. 51	N°22607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22607
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : 
1° Les modalités de création et de gestion, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire pour ses assurés ; 
2° Les modifications à apporter en conséquence aux dispositions relatives au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, dans le respect de l’objectif d’équité assigné au système universel de retraite à l’article 1er, d’étendre la faculté de créer un régime supplémentaire de retraite à l’ensemble des travailleurs indépendants.