APRÈS ART. 29	N°22626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22626
présenté par
M. Michels et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant l’impact des dispositions du présent texte relatives aux personnes handicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport est demandé au Gouvernement sous douze mois sur les dispositions relatives aux personnes handicapées.