ART. 50	N°22643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22643
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 50
À l’alinéa 25, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ou professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le schéma de transformation prévu au II de l’article 50 les institutions de retraite complémentaires ayant une compétence professionnelle (par exemple Audiens pour la culture, PRO BTP pour le BTP), et non pas seulement une compétence géographique.