ART. 20	N°22651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Adopté
AMENDEMENT N°22651
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la limite prévue »
les mots :
« les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que pour les exploitants agricoles, à l’instar des travailleurs indépendants, la part de la cotisation prise en compte pour la comptabilisation des droits est celle calculée dans la limite de 3 PASS y compris lorsque la dite cotisation fait l’objet d’une exonération prise en charge ou compensée.