ART. 7	N°22652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22652
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur général et M. Turquois, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« aux appointements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre les sociétaires de la Comédie-Française dans le système universel de retraite. La rédaction du projet de loi les en écarte, sans qu’aucun motif juridique ne puisse justifier ce choix.
L’amendement parachève ainsi l’universalité du nouveau système de retraite.
La couverture de l’ensemble des assurés, quels que soient leur statut, leur métier et leurs fonctions, est au fondement de l’engagement pris par le Président de la République en 2017 et porté par cette majorité devant les Français.