ART. 7	N°22653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Adopté
AMENDEMENT N°22653
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur général et M. Turquois, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.