ART. 36	N°22660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22660
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur général et M. Maire, rapporteur
------------
ARTICLE 36
À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« 2° du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.