ART. 50	N°22670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22670
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 50
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« composé d’une direction nationale et d’établissements locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de ne plus circonscrire de façon trop étroite l’objet de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant de l’organisation du réseau territorial du système universel de retraite, et notamment des choix de gouvernance ou modèles y afférents.