APRÈS ART. 25	N°22687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°22687
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur général et M. Maire, rapporteur
à l’amendement n°744 de Hammouche Brahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Au début du dernier alinéa, substituer aux mots :
« Placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et aux commissions paritaires santé et prévoyance lorsqu’elles existent, ces »
le mot :
« Ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer le placement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation.
En effet, cet observatoire est mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Il n’y a pas lieu de placer ces observatoires sous le pilotage d’une commission particulière.