APRÈS ART. 25	N°22688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°22688
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur général et M. Maire, rapporteur
à l’amendement n°744 de Hammouche Brahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa, supprimer les mots :
« avant la fin 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche est une négociation récurrente.
En conséquence, ce sous-amendement propose de supprimer l’échéance de la fin de l’année 2021 pour la réalisation d’un état des lieux sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes : cet état des lieux devra en effet être réalisé et actualisé de manière régulière.