ART. 25	N°22690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°22690
présenté par
Mme Bagarry
à l’amendement n°344 de Roseren Xavier
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ARTICLE 25
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédactrice de cet amendement souscrit à la proposition faite : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation d’une demande de retraite progressive par le salarié. Cette mesure permettra de rendre l’obligation de motivation du refus véritablement efficace.
Toutefois, elle propose un délai plus court, deux mois, qui est un délai raisonnable pour l’employeur : il s’inspire de l’accord implicite qui existe entre les usagers et l’administration.