ART. 2 | N°229
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1989 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 1^er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1^er janvier 1989.