ART. 50	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°2331
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous entendons supprimer l’alinéa 13 du présent article.
En effet, cette alinéa stipule que le futur directeur de la Caisse nationale de retraite « universelle » sera en charge de mettre en place le « schéma de transformation » et d’en proposer le plan pour ratification auprès du ministère dédié avant le 30 juin 2021.
Or, outre que nous nous opposons à ce nouveau système dans sa logique même, nous nous inquiétons également d’une célérité qui confine à la précipitation, pour une réforme qui, de l’aveu même du Conseil d’Etat, est « inédite depuis 1945 ».
Toujours selon le Conseil d’Etat, l’élaboration en amont du projet de loi n’a pas respecté la « sérénité » et « délais de réflexion » nécessaire de ce qui constitue pourtant une « composante majeure du contrat social ».
Il est dès lors à craindre que l’application et l’organisation du « schéma de transformation » suivent les mêmes méthodes brutales et arbitraires, générant des dysfonctionnements sans nombre.