ART. 9	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que l’évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d’indexation plus favorables que celles actuellement applicables aux droits à retraite dans la mesure où les valeurs d’acquisition et de service seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’INSEE, en moyenne supérieure à l’inflation.
Toutefois il prévoit également qu’à titre transitoire jusqu’au 1er janvier 2045, des modalités de montée en charge soient mise en œuvre pour lisser le passage d’une indexation fondée sur l’inflation à une indexation fondée sur les revenus.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette période transitoire afin de mettre en œuvre dès la mise en place de la réforme un mécanisme d’indexation fondé sur l’évolution annuelle du revenu moyen.