ART. 50 | N°2369
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°2369
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous entendons supprimer l’alinéa 15 du présent article.
Outre notre opposition principielle à cette réforme, largement rejeté par les françaises et les français et ayant occasionné au sein du pays un mouvement social inouïe par sa durée sous la Vème République, c’est bien la dernière phrase du présent alinéa qui est l’objet de nos inquiétudes.
L’excessive célérité avec laquelle le gouvernement cherche à mettre en place cette réforme contrevient totalement à l’ambition affichée de « concertation » et de « dialogue social », censément au cœur de cette « démocratie apaisée » tant vantée par ailleurs.
Cette précipitation lors de l’élaboration de ce projet de loi se prolonge ici encore par le choix fait par cet article de privilégier le recourt aux ordonnances, qui représentent pourtant une mesure d’exception contournant allégrement les prérogatives du parlement.
Ainsi, en l’absence de « signature de cette convention », cette dernière sera validée « par décret », renforçant encore l’arbitraire et le poids d’un exécutif qui au sein de la Vème République s’apparente à un pouvoir au-dessus des autres.
En cohérence avec nos précédant amendements de suppression, nous proposons donc la suppression de l’alinéa 15 du présent article.