ART. 13	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 13
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à fixer le principe selon lequel le plafond annuel est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.