ART. 50	N°2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°2383
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous entendons supprimer l’alinéa 16 du présent article.
« Les secours publics sont une dette sacrée. ». Ainsi l’article 16 de la Constitution de l’An II (1793) proclamait-elle la nécessité d’une action publique organisée en faveur des « indigents » et des « vieillards ».
Réaffirmer lors du préambule de la Constitution de 1946, pareil principe organisant notre solidarité nationale ne saurait souffrir d’un pareil désaveu, alors qu’une majorité de françaises et de français, malgré les innombrables tracas qu’impliquent une grève aussi inédite dans sa durée, rejettent massivement le présent projet de loi.
Dans un souci de cohérence avec nos précédant amendements de suppression portant sur la mise en œuvre du système de retraites faussement « universel », nous nous proposons de supprimer cet alinéa.