ART. 50	N°2402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°2402
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 qui donne à la caisse nationale de retraite universelle la reprise de l’ensemble des biens, droits et obligations, les créances et les dettes ainsi que les titres patrimoniaux de l’union des institutions et services de retraites. Dans la mesure où ce gouvernement nous propose un texte à trou, où il est 29 fois fait recours à des ordonnances, où la majorité de la population est opposée à ce régime par points, nous ne pensons pas judicieuse cette prise en charge des missions par la CNRU. De plus, une énième fois, les modalités de dissolution des missions sont fixées par décret. Ce projet de réforme doit être retiré par le gouvernement. Nous demandons la suppression de cet alinéa.