ART. 34	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance :
« les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces dispositifs. »
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.
 
 L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé à la procédure de législation par ordonnance.