ART. 50	N°2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°2482
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 50
L’alinéa 22 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 22 du présent article.
Dans un souci de cohérence avec notre précédant amendement de suppression portant sur l’alinéa 20 du présent article, notre opposition à la discrétion laissée au gouvernement d’agir par ordonnance, s’en suit bien évidement les modalités pratiques qui fixent la marge manœuvre du gouvernement.
Au sein d’une République sociale, soin est laissée aux citoyens de faire par eux-mêmes ce qu’ils peuvent faire, et d’en déléguer le reste par le biais de ses représentants légitimement élus, qui ne sont que les commettants de la souveraineté populaire.
La tendance croissante d’une étatisation de la gestion de la Sécurité sociale, tant dans son mode de financement par le recourt à la CSG au détriment des cotisations que par l’évincement des organisations représentatives des salariés dans son mode de gestion, laisse en effet à craindre que pareil blanc-seing puisse contrevenir à la volonté du peuple français, majoritairement opposé à cette réforme.
La Représentation nationale est le lieu où doit se confronter les différentes tendances de l’opinion, guidée par l’intérêt général, par conséquence nous demandons la suppression de cet alinéa.