ART. 50	N°2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°2706
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à la suppression de l’article 50, fixant au 1er décembre 2020 la création de la « Caisse nationale de retraite universelle ».
Cette suppression est motivée par une remarque préliminaire : lorsque le sens des mots est corrompu, c’est l’esprit public lui-même qui est faussé.
En effet, le caractère « universel » de cette réforme tient davantage à une forme de communication gouvernementale qu’à une réelle appréciation de l’ampleur des transformations ainsi impulsées : il s’agirait plutôt de débattre d’une réforme de la « retraite par point ».
Cet avis rejoint celui du Conseil d’Etat qui estime que « le projet de loi ne crée pas un régime universel de retraite », en ceci qu’il maintient en son sein cinq régime spécifique et que certaines catégories socio-professionnelles, comme les agents de police, bénéficieront de dérogation spécifique.
Mais outre cet abus de langage, c’est bien le mode de gouvernance de cette future caisse qui suscite et soulève de légitimes inquiétudes : par la prolifération de missions qui lui échoient, c’est tout d’abord un risque de conflits entre son caractère de service public et les droits qu’il entend réaliser et organiser, et les exigences d’équilibre financiers désormais sanctuarisées, laissant craindre un relâchement des contrôles censés garantir les droits des assurés.
Compétences qui par ailleurs peuvent être contournées par décret, accroissant encore l’arbitraire de l’exécutif, à rebours des ambitions démocratiques et sociales qui furent celles du gouvernement de la Libération lors de la mise en place de notre système de retraites par répartition.
A titre d’exemple, le directeur général disposerait ainsi d’un pouvoir d’alerte de la tutelle, celle-ci disposant alors d’un pouvoir d’opposition.