ART. 49	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 19 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.