ART. 50	N°3001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°3001
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous entendons supprimer l’alinéa 25 du présent projet de loi.
Non seulement le gouvernement entend mettre à bas l’un des éléments essentiels de notre « contrat social », ainsi que l’indique le Conseil d’Etat, mais le choix de privilégier la voie des ordonnances est un marqueur des plus manifestes de l’arbitraire avec laquelle la présente majorité confine et séquestre la voix de la souveraineté populaire.
Outre une logique profondément pernicieuse, la retraite par point, qui individualise les carrières, frappent le niveau des pensions de tous en général et des femmes en particulier, eut regard des cruelles inégalités qui grèvent encore le marché du travail, l’ordonnance, par son caractère arbitraire, par l’absence de débat qu’elle propose, par les amendements même de l’opposition permettant d’en améliorer la logique ou l’application, représente du point de vue même du gouvernement un symptôme manifeste du manque de consentement que le pays accorde à cette réforme.
C’est pourquoi nous nous proposons de supprimer l’alinéa 25 du présent article.