ART. 41	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Di Filippo, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Dive et M. Gosselin
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ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 a pour objectif de:
”permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC.”
 
Les alinéas 4 et 10 demandent  au décret de fixer  les modalités de réalisation de cet objectif.
 
L’objet du présent amendement est de donner  à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer ces modalités.