ART. 41	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Di Filippo, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Dive et M. Gosselin
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ARTICLE 41
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit que:
”pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage fixé par décret de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement.”
 
Il est du ressort de la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer ce pourcentage et c’est ce que vise le présent amendement.