ART. 42	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 42
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 du présent article:
”prévoit des mécanismes de solidarité en permettant de compenser pour la retraite les périodes les périodes de congés maladie et les périodes d’invalidité sous condition d’une durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile fixée par décret.”
 
Il doit être du ressort de la loi de financement de la sécurité sociale le soin de définir cette durée minimale.