ART. 43	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 43
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli