ART. 44	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Di Filippo, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Dive et M. Gosselin
------------
ARTICLE 44
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 prévoit que :
« des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle. »
Et que :« ce nombre de points est égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis. »
 
C’est à la loi de financement de la sécurité sociale d’avoir le soin de fixer la fraction du nombre de points acquis et c’est l’objet de cet amendement.