ART. 44	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Di Filippo, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Dive et M. Gosselin
------------
ARTICLE 44
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de repli