ART. 45	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 45
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 instaure:
”un nouveau dispositif permettant de compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants dans les premières années suivant la naissance de l’enfant.”
 
L’alinéa 2 donne au  décret la tache  de fixer la limite du nombre total de point acquis annuellement par les assurés donnant droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale.
 
La loi de financement de la sécurité sociale se doit de fixer cette limite et c’est l’objet de cet amendement.